Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service Registre, accessible sur registre-pro.fr, édité par Nüma Group, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, RCS Paris 132 968 728, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après « Registre »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Description du service
Registre est un service privé, non affilié à l'administration. Il rassemble au même endroit des informations publiques sur les entreprises françaises (répertoire SIRENE, Registre national des entreprises, annonces BODACC, vérification VIES), génère des documents au format PDF, envoie des alertes et propose des outils de suivi. Ces informations publiques sont aussi disponibles gratuitement, notamment sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Le client paie le service de regroupement, de mise en forme, d'alerte et de suivi.
La recherche d'une entreprise et l'affichage de ses informations de base sont gratuits et sans inscription.
3. Offres et prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
| Formule | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Essentiel | 1 € pour 24 h, puis 19,90 € par mois | 199 € par an, payés à la souscription (soit 39,80 € d'économie par rapport au mensuel) |
| Pro | 1 € pour 24 h, puis 39,90 € par mois | 399 € par an, payés à la souscription (soit 79,80 € d'économie par rapport au mensuel) |
| Prospection | 1 € pour 24 h, puis 79,90 € par mois | 799 € par an, payés à la souscription (soit 159,80 € d'économie par rapport au mensuel) |
| Dossier à l'unité | 9,90 €, paiement unique, sans abonnement | |
Le contenu détaillé de chaque formule figure sur la page Tarifs. Les extraits Kbis annoncés (1, 3 ou 10 par mois selon la formule) sont fournis dans la limite des conditions de diffusion convenues avec Infogreffe ; les quotas non utilisés ne sont pas reportés.
4. Essai de 24 heures et renouvellement
Les formules mensuelles débutent par un accès de 24 h au prix de 1 €, payé immédiatement. Sauf résiliation avant la fin de ces 24 h, l'abonnement se poursuit automatiquement au prix mensuel de la formule choisie, prélevé chaque mois à la même date. La date et l'heure exactes du premier prélèvement sont indiquées avant le paiement, dans l'e-mail de bienvenue et dans l'espace client. Un e-mail de rappel est envoyé environ 4 heures avant la fin de l'essai.
Les formules annuelles sont payées en une fois et renouvelées automatiquement chaque année à la date anniversaire, au même prix, sauf résiliation préalable.
5. Commande et paiement
Avant tout paiement, le client prend connaissance d'un récapitulatif (prix du jour, prix et date des prélèvements suivants) et coche deux cases non pré-cochées : l'une confirmant qu'il a compris les conditions de l'essai et du renouvellement, l'autre demandant l'exécution immédiate du service. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. ; Registre n'a jamais accès aux numéros de carte. Le libellé du prélèvement sur le relevé bancaire est « REGISTRE-PRO.FR ». Une facture est adressée par e-mail à chaque paiement et reste disponible dans l'espace client.
6. Résiliation en un clic
Le client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace (« Mon compte », bouton « Résilier mon abonnement »), sans formulaire ni appel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (essai, mois ou année déjà payés) : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué. Une confirmation est envoyée par e-mail. Le client peut aussi changer de formule depuis son espace ; la différence de prix est calculée au prorata.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).
Le service étant fourni immédiatement à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, perdre son droit de rétractation une fois l'accès commencé pour le contenu numérique fourni (documents générés) et, pour la part de service, devoir le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (articles L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation).
Pour se rétracter, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@registre-pro.fr, par exemple selon le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service Registre, souscrit le […], au nom de […], adresse e-mail du compte […]. » Le remboursement éventuel intervient dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement.
8. Remboursements
Hors exercice du droit de rétractation, les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées, la résiliation prenant effet à la fin de cette période. En cas de prélèvement contesté ou d'erreur, le client est invité à écrire à contact@registre-pro.fr : toute demande fondée est traitée dans les meilleurs délais.
9. Responsabilité
Les informations proviennent de sources publiques (INSEE, INPI, DILA, Commission européenne) et sont restituées telles quelles, à la date de leur consultation. Registre ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité et ne saurait être tenu responsable d'une erreur ou d'une indisponibilité de ces sources. Les documents générés par Registre (attestation de numéro de TVA, extrait des informations du RNE, fiche entreprise) n'ont pas de valeur officielle. L'avis de situation SIRENE est le document de l'INSEE, transmis sans modification.
Le client s'engage à utiliser les données de prospection dans le respect du RGPD et de la réglementation sur la prospection commerciale. Les entreprises opposées à la prospection sont exclues des résultats.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@registre-pro.fr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes, dans le respect des règles protectrices du consommateur.